Conditions générales de vente

Jade-Technologie, SARL au capital de 8000 €, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 450 093 794. Siège social : 3, rue Longjumeau, 91300 MASSY.

1. APPLICATIONS
Toute commande du client (l’acheteur) effectuée auprès de Jade-Technologie (le vendeur) emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de l’acheteur sauf dérogation formelle et expresse de la part du vendeur.

2. FORMATION DU CONTRAT
2.1 Les échanges d’informations entre le vendeur et l’acheteur, quelles que soient la forme et la nature de ces informations, préalablement à l’envoi de la commande par l’acheteur, ne sont pas de nature contractuelle.
2.2 Les offres spécifiques du vendeur n’ont pas un caractère contractuel et ne sont, sauf stipulation contraire expresse, valables que 30 jours. Ce n’est qu’après acceptation écrite par le vendeur de la commande de l’acheteur sous forme d’un accusé de réception de commande que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.
2.3 Seules les garanties relatives à la qualité du produit expressément accordées par écrit par le vendeur lui sont opposables. Les différences de qualité que le produit vendu pourrait faire apparaître par rapport aux garanties expressément prévues par le vendeur seront considérées comme acceptées par l’acheteur dans la mesure où elles ne dépassent pas ce que l’acheteur est raisonnablement en droit d’attendre du produit.

3. PRIX
3.1 Les prix sont stipulés hors taxe. Leurs montants sont précisés dans les conditions particulières (les Conditions Particulières).
3.2 Les prix sont établis sur la base des conditions économiques et fiscales en vigueur. Si ces conditions changeaient (modification des taux de change, droits de douane et taxes, valeur des matières premières, etc. …), les prix facturés seraient susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées.

4. TRANSPORT – LIVRAISONS – TRANSFERT DES RISQUES
4.1 Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties, les marchandises sont expédiées assurées, à la charge et aux risques et périls de l’acheteur et ce, dès la remise de la marchandise au transporteur. Le choix du transporteur et de l’itinéraire est assuré par le vendeur sauf dispositions contraires expressément stipulées par l’acheteur.
Le vendeur fait ses meilleurs efforts pour que le chargement et le transport des marchandises satisfassent les délais de livraison convenus avec l’acheteur. Toutefois, les délais de livraison portés sur les accusés de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Tous retards éventuels dans les livraisons ou toutes livraisons partielles ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou d’annuler les autres livraisons en cours.
4.2 Aucune livraison de commandes de produits standards (“les Produits Standards”) ne peut être modifiée au annulée sans l’accord préalable du vendeur qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser une telle modification. En outre, le vendeur se réserve le droit de répartir les commandes des différents acheteurs de manière discrétionnaire en fonction des stocks disponibles. Nonobstant l’existence de toutes dispositions contraires contenues dans les présentes conditions générales de vente, toute commande spéciale de produits réalisés sur mesure et suivant les exigences particulières de l’acheteur et, d’une manière générale, toute commande de produits non standardisés (“les Produits Non Standards”), en ce incluant les produits vendus en kit d’assemblage, les produits de fabricants n’apparaissant pas sur la liste des produits proposés par le vendeur ainsi que tous les produits identifiés par le vendeur comme n’étant ni échangeables ni remboursables (“les Produits ni Echangeables ni Remboursables”) ne peut être annulée, retournée ou remboursée.
4.3 Les produits retournés doivent suivre la procédure RMA décrite au point 8.5.

5. DÉLAI DE LIVRAISON
5.1 La livraison est effective au jour convenu avec l’acheteur sous réserve que les fournisseurs aient approvisionné le vendeur dans les délais convenus. La livraison n’intervient qu’après que la commande a été confirmée.
5.2 Les délais de livraison sont considérés comme étant respectés dès lors que le vendeur livre la marchandise au transporteur /intermédiaire convenu entre les parties dans un délai raisonnable qui permet de penser que, dans des circonstances normales, la marchandise sera livrée à l’acheteur dans les délais prévus.
5.3 Nonobstant le paragraphe précédent, l’acheteur prend note que les dates de livraison convenues avec le vendeur ne sont données qu’à titre indicatif (voir article 4, paragraphe 1).
5.4 La réception des marchandises éteint toute réclamation, sauf réserves faites par l’acheteur sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison, avec une notification formelle au vendeur dans le même délai.

6. INTERRUPTION OU DÉFAUT DE LIVRAISON
6.1 Lorsque des circonstances ou événements empêchent la livraison de la marchandise sans que le vendeur ne puisse être tenu pour responsable, le vendeur est autorisé à suspendre la réalisation de son obligation de livraison durant la période d’empêchement en ce compris une période appropriée de redémarrage qui est, de droit, concédée au vendeur par l’acheteur. Dans l’hypothèse où la livraison est retardée de plus de douze semaines, chaque partie peut résilier le contrat en totalité ou en partie.
6.2 Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties, le vendeur n’est pas tenu pour responsable dans les cas suivants : événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence française, et notamment catastrophes naturelles, actes ou omissions de tiers ou d’autorités gouvernementales, réglementaires, législatives ou militaires, modifications de la loi, rupture de stocks, insurrection, guerre, attaque terroriste, retards dans le transport ou rupture dans l’utilisation des ressources humaines et matérielles.
6.3 Dans l’hypothèse où la livraison est empêchée à cause d’une modification dans les conditions légales ou réglementaires d’importation, le vendeur a le droit de résilier le contrat. Dans une telle hypothèse, le vendeur, à la demande de l’acheteur, conclut un nouveau contrat avec l’acheteur prenant en compte les modifications intervenues dans les conditions d’importation.
6.4 Dans l’hypothèse où le vendeur agit en violation de ses obligations contractuelles, sa responsabilité est engagée conformément à l’article 10 des présentes conditions générales.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens conformément à l’article 11.2, dernière phrase des présentes conditions générales.
7.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de pertes et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. DÉFECTUOSITÉ DU PRODUIT – PROCÉDURE DE RETOUR DES PRODUITS – PROCÉDURE “RMA”
8.1. Les caractéristiques des produits sont celles définies par les spécifications du fabricant, telles qu’éditées dans leur version la plus récente, sauf caractéristiques différentes expressément convenues entre le vendeur et l’acheteur (“Les Caractéristiques”).
8.2 Si au moment du transfert des risques, la défectuosité d’un bien vendu est établie et qu’une telle défectuosité a été notifiée conformément à la procédure prévue au paragraphe 5 du présent article, le vendeur peut, selon son choix, échanger ou réparer les pièces faisant l’objet de la garantie dont la défectuosité est établie. Dans l’hypothèse où le vendeur n’est pas en mesure, quelle que soit la raison, de procéder à la réparation ou à l’échange de la pièce défectueuse, dans une période de temps raisonnable qui ne peut être inférieure à 2 semaines, l’acheteur peut, selon son choix, résilier le contrat ou demander une réduction du prix. Dans cette l’hypothèse, si l’acheteur a subi un préjudice ou a dû faire face à des dépenses non prévisibles du fait du vendeur, l’article 10 des présentes conditions générales est applicable.
8.3 En aucune manière, le vendeur ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :
(i) commande faite par l’acheteur de produits en lieu et place d’autres produits pour une utilisation particulière sans en avoir informé le vendeur et avoir obtenu son accord express,
(ii) survenance de dommages corporels ou matériels de quelque nature, qu’ils soient dus à une mauvaise utilisation du produit en violation des Caractéristiques établies par le fabricant ou à une exposition du produit à des influences extérieures susceptibles de l’endommager telles que notamment le transport, le stockage par l’acheteur dans des conditions inadéquates ou la soumission des composants à des contraintes excessives (mécaniques, électriques ou thermiques), etc…(à ce titre, il est recommandé aux utilisateurs, avant la mise en oeuvre du produit, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant aux contrôles d’entrée, essais préliminaires et à toutes vérifications utiles),
(iii) notification de la défectuosité du produit faite au-delà du délai de dix jours prévus à l’alinéa 4 du présent article,
(iv) d’autres personnes que l’acheteur sont concernées (tiers).
8.4 Les contestations éventuelles doivent parvenir au vendeur sous dix jours à compter de la réception du produit et suivant la procédure RMA telle que décrite au paragraphe suivant. Le produit contesté doit être mis à la disposition du vendeur sans frais de port ou d’emballage, et de plus reconnu comme défectueux. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable écrit du vendeur conformément à la procédure RMA.
8.5 Procédure RMA: aucun retour de produit ne sera accepté par le vendeur s’il ne comporte pas un numéro d’autorisation de retour de matériel (“Return Material Authorisation (RMA)”) délivré par le vendeur à sa seule discrétion. Les produits retournés doivent être emballés de manière à ne subir aucun dommage. L’acheteur retourne les produits sous sa seule responsabilité.
Tous les produits doivent être retournés port payé tel que spécifié dans la RMA. Si le produit retourné est considéré comme défectueux, une description complète de la nature du défaut allégué doit être jointe au produit retourné. Si le produit retourné n’est pas éligible à la procédure RMA, le produit est renvoyé à l’acheteur à ses frais.

9. DURÉE DE LA GARANTIE
1. Sauf dispositions contraires expressément prévues par les parties, la garantie du vendeur sera limitée à douze (12) mois à compter du jour de la livraison du produit à l’acheteur. Dans l’hypothèse où la garantie du fabricant est accordée pour une plus longue période que celle prévue dans les présentes conditions générales, le vendeur accepte, à la demande de l’acheteur, de transférer cette garantie à ce dernier, sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et express du fabricant.

10. LIMITATION ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 La responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage, direct ou indirect, que ce soit sauf dans les hypothèses de fautes lourdes ou dolosives dans l’exécution du contrat.
10.2 L’ exonération de responsabilité ne s’applique pas dans les cas limitativement énumérés ci-après :
– Dommages corporels, mortels ou à la santé en général,
– Violation des obligations essentielles résultant du contrat.
10.3 Dans l’hypothèse d’une violation d’une obligation essentielle du contrat, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux dommages prévisibles et directs à l’exclusion de tous dommages imprévisibles et indirects, matériels ou immatériels et notamment, de toute perte de profits de l’acheteur et, en tout état de cause, à  5 000 € sauf dispositions contraires expressément prévues entre le vendeur et l’acheteur..

11. CONDITIONS DE PAIEMENT
11.1 Sauf stipulations contraires, le paiement devra se faire toutes taxes comprises dans les 30 jours de la date de la facture.
11.2 Si l’acheteur ne remplit pas les conditions de santé financière requises par le vendeur ou si l’acheteur accuse des retards de paiements vis à vis du vendeur ou se trouve déjà débiteur vis à vis du vendeur ou d’un tiers ou s’il existe toute autre raison objective qui permette raisonnablement au vendeur de penser que l’acheteur n’est pas en mesure de payer les commandes confirmées, le vendeur peut, à sa seule discrétion, conditionner la livraison des commandes confirmées au paiement  comptant ou en avance de la marchandise. Dans l’hypothèse où un acheteur ne remplit pas son obligation de paiement de la marchandise livrée, le vendeur, conformément à l’article 7 des présentes conditions générales, se réserve le droit, sans renoncer à aucun autre droit, de revendiquer la marchandise afin de la vendre à un tiers pour le compte de l’acheteur ou pour son propre compte, l’acheteur restant débiteur de la différence de prix résultant de la vente de la marchandise à un prix inférieur au prix convenu avec l’acheteur, le cas échéant.
11.3 Dans l’hypothèse d’une action en paiement engagée par le vendeur, l’acheteur n’a pas le droit de détenir la marchandise dans ses locaux sauf à démontrer que l’action judiciaire est éteinte ou qu’un jugement a été prononcé.
11.4 A titre de clause pénale pour tout retard de paiement, l’acheteur sera redevable d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues qui sera payable le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire conformément à l’alinéa 3 de l’article L 441-6 du Code de commerce.

12. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
En cas de paiement antérieur au terme prévu lors de la passation de commande, un escompte de 0,5 % par tranche de 30 jours sera accordé à l’acheteur. En tout état de cause, le montant de l’escompte ne peut excéder 1 %. En cas de doute sur la solvabilité d’un acheteur, le vendeur pourra exiger de celui-ci qu’il fournisse des garanties bancaires ou un paiement comptant.

13. CONSEILS DE SÉCURITÉ ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Les produits vendus par le vendeur ne peuvent être utilisés pour aucune autre finalité que celle prévue par le fabricant et conformément aux spécifications établies par lui. En tout état de cause, les produits vendus par le vendeur ne sont pas conçus, en tant que composants, pour être implantés dans le corps humain ou pour être utilisés dans des équipements de vie (réanimation, sauvetage, etc…) ou pour toute autre application dans laquelle l’utilisation des produits vendus par le vendeur entraînerait la mort ou des blessures corporelles ou pour l’utilisation de matériel nucléaire ou pour toute autre finalité qui pourrait provoquer une détérioration du produit susceptible d’engendrer des dommages corporels ou mortels ou des dommages pécuniaires particulièrement élevés. Dans l’hypothèse où l’acheteur souhaiterait néanmoins utiliser les produits vendus par le vendeur dans les conditions et pour des applications décrites au présent article, l’acheteur s’engage à agir sous sa seule et entière responsabilité. En outre, dans de telles circonstances, l’acheteur s’engage à indemniser, entièrement et à première demande, le vendeur et le fabricant de toute réclamation dont ils pourraient être destinataires du fait de l’utilisation des produits pour une autre finalité que celle prévue par le fabricant, en ce compris les frais juridiques et judiciaires que de telles réclamations pourraient engendrer.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans les hypothèses où les produits vendus incluent l’utilisation de logiciels ou de droits de propriété intellectuelle (DPI), l’utilisation et l’exploitation de ces logiciels et DPI sont concédés à l’acheteur dans les conditions prévues dans l’accord de licence relatif au logiciel ou aux DPI en question. Aucune disposition des présentes conditions générales ne permet de supposer que les droits concédés puissent être utilisés pour une autre finalité ou d’une autre manière que celles expressément prévues par les accords de licence susmentionnés.

15. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS
Tous les produits vendus par le vendeur sont destinés à rester dans le pays de livraison convenu avec l’acheteur. La réexportation des produits et des documents techniques ou technologiques y afférents doit être impérativement effectuée dans des conditions conformes à la réglementation douanière (arrêté, décret, loi, décisions, circulaires, directives, ordonnances…) de l’Union Européenne, des États-Unis d’Amérique et des pays concernés des parties contractantes. La réexportation des produits vendus peut aussi devoir répondre aux dispositions relatives au contrôle des marchandises exportées de pays tiers. L’acheteur fait son affaire de toutes les modalités de contrôle des produits à l’exportation et s’engage à connaître et à appliquer l’ensemble de la législation en vigueur et à obtenir toute licence d’exportation ou de réexportation le cas échéant. La responsabilité de l’acheteur est mise en cause pour toute violation de ces obligations.

16. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Aux fins des présentes conditions générales, les notifications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse des parties. Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de  pluralité des défendeurs. Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à réécrire la disposition en reprenant, autant que faire se peut, l’esprit et l’essence économique de la disposition annulée. Les données personnelles utilisées par le vendeur dans l’application des présentes sont stockées et traitées par ce dernier dans le respect de la loi Informatique et Libertés en date 6 janvier 1978. Cette loi donne lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification ou d’opposition par courrier auprès du vendeur.